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3. Litiges
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ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci
seront de la compétence des tribunaux français. La langue de référence, pour le
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4. Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données
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Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de DOMINICI TRAVAUX
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aucun cas transmises à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la
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août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être
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5. Collecte et protection des données
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